P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 35 Versions de la disposition

2017-10-05

35. Le Protecteur du citoyen invite d’abord les prestataires de services ou les fournisseurs à déposer une soumission initiale pour en évaluer la qualité conformément aux articles 1 à 7 de l’annexe 2. L’évaluation porte particulièrement sur la capacité de chaque soumissionnaire et de chaque solution proposée à répondre aux besoins du Protecteur du citoyen.

Les documents d’appel d’offres doivent indiquer le nombre de soumissionnaires qui seront appelés à participer au dialogue compétitif, lequel ne peut être inférieur à 3.

Toutefois, si seulement 2 soumissionnaires satisfont aux critères de sélection, le Protecteur du citoyen peut, après autorisation du Protecteur du citoyen lui-même, continuer la procédure avec ces soumissionnaires. Si un seul soumissionnaire satisfait aux critères de sélection, le Protecteur du citoyen doit annuler l’appel d’offres.

Décision 1927, a. 35.